Une erreur personnelle dans l’exercice de ses fonctions. Quelques exemples

• se préoccuper insuffisamment de la politique de l’entreprise
• s’engager financièrement (par exemple, une décision d’investissement) de manière clairement défavorable à l’entreprise

Contravention au droit des sociétés ou aux statuts.

• Non respect des règles de convocation de l’assemblée générale
• Non respect des procès-verbaux des réunions de l’AG ou du conseil d’administration
• Non respect des statuts. Par exemple : signer en tant qu’administrateur unique des montants plus élevés que ceux autorisés par les statuts.

La responsabilité classique pour les erreurs et omissions

Des exemples possibles sont :

• Poursuivre de manière déraisonnable une activité déficitaire
• Prendre des engagements dont vous savez ou auriez dû savoir, en tant qu’administrateur, que la société ne pourrait pas les respecter

Cas particuliers prévus par le droit des sociétés

• « négligence grave manifeste » en cas de faillite de l’entreprise
• les administrateurs sont responsables du paiement de l’impôt anticipé ou de la TVA en souffrance s’ils ont commis une erreur. Depuis 2006, il existe même une présomption automatique de faute si la TVA ou la taxe sur les salaires n’a pas été payée pendant plusieurs échéances.
• Les dirigeants sont également personnellement responsables du retard de paiement des cotisations de sécurité sociale.

Responsabilité pénale

• Certaines infractions sont passibles de sanctions pénales
• Par exemple, l’utilisation des biens de l’entreprise à des fins privées (« abus de biens sociaux ») peut être punie par le droit pénal.